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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 52
Versions de la disposition
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Avoirs liquides |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 313 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d’un seul adulte.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 343 $ pour le premier enfant à charge et de 313 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 229 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Avoirs liquides |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 298 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d’un seul adulte.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 326 $ pour le premier enfant à charge et de 298 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 218 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Avoirs liquides |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 280 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 306 $ pour le premier enfant à charge et de 280 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 205 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 273 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 298 $ pour le premier enfant à charge et de 273 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 200 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 270 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 294 $ pour le premier enfant à charge et de 270 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 198 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 265 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 289 $ pour le premier enfant à charge et de 265 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 195 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 261 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 284 $ pour le premier enfant à charge et de 261 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 192 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 259 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 282 $ pour le premier enfant à charge et de 259 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 190 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 257 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 280 $ pour le premier enfant à charge et de 257 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 189 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 254 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 277 $ pour le premier enfant à charge et de 254 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 187 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 251 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 274 $ pour le premier enfant à charge et de 251 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 185 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 249 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 271 $ pour le premier enfant à charge et de 249 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 183 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
52. Est inadmissible au Programme d’aide sociale, l’adulte seul ou la famille qui, à la date de la demande, possède des avoirs liquides qui excèdent un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Avoirs liquides
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 243 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, les avoirs liquides possédés par la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible ne peuvent excéder un montant de 887 $, lequel est augmenté de 264 $ pour le premier enfant à charge et de 243 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 179 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder un montant de 887 $.
